L4741-1 Code Du Travail / Jolies photos prises au bord de la mer - Archzine.fr

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En principe, le délai de prescription de l'action publique court à compter du jour où l'infraction a été commise (cf. 1 500 € maximum (montant pouvant être porté à 3 000 . Est puni d'une amende de 10 000 euros, le fait pour l'employeur ou son délégataire de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions suivantes et . Le code pénal et le code du travail prévoient des sanctions pénales. Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres, soit au .

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